CONDITIONS GENERALES YES4 Srl

ARTICLE 1: OBJET – PRESENTATION

1.1. Les présentes conditions ont pour objet de définir de manière précise le cadre juridique régissant, à l’exclusion de tout autre (en ce compris les
éventuelles conditions d’achats du client), toute commande passée par ce dernier auprès de Madame Yesmina HANTOUT faisant commerce sous la
dénomination commerciale Yes4 srl (dénommée ci-après le prestataire) établie à Liège et immatriculée à la BCE sous le numéro 1009 902 335
1.2. Yes4 srl est spécialisé dans l’organisation d’événements à destination d’entreprises et professionnels.

ARTICLE 2: OFFRE ET DEMANDE

Toutes nos offres sont faites sans engagement et ont une durée de validité de 30 jours. Le prestataire et le client ne sont liés contractuellement qu’à partir du
moment où le client a signé un bon de commande ou que la commande a été confirmée par courrier ou par mail adressé au client et à condition que
l’acompte visé à l’article 5 ait été versé.

ARTICLE 3 : ANNULATION D’UNE COMMANDE

L’annulation d’une commande par le client entraîne le paiement, à titre de dommages et intérêts :
• d’une indemnité de 30 % de la valeur de celle-ci, si elle intervient plus de 60 jours avant la date de la manifestation ;
• d’une indemnité de 60 % de la valeur de celle-ci, si elle intervient entre 30 jours et 60 jours avant la date de la manifestation ;
• d’une indemnité de 80 % de la valeur de celle-ci, si elle intervient entre 9 et 30 jours avant la date de la manifestation ;
• de la totalité de la commande si l’annulation intervient moins de 9 jours avant la date de la manifestation.
Toute demande d’annulation doit être formalisée par l’envoi d’un courrier recommandé.

ARTICLE 4 : PRIX

Tous nos prix sont en Euros, payable uniquement dans cette devise et ne sont remis qu’à titre indicatif. Ils sont hors frais et taxes, et ne deviennent définitifs
qu’au moment de la confirmation de la commande par fax ou par email par le prestataire.
La facturation sera établie sur la base du nombre d’invités figurant sur le bon de commande, si le nombre d’invités présents le jour de la prestation s’avérait
différent, l’information doit être fournie à Yes4 Srl par lettre 1 mois calendrier avant le jour de la manifestation: la facture finale corrigée sera alors établie sur le
nombre d’invités confirmés sans que le nombre d’invités confirmés ne puisse être inférieur de plus de 10% du nombre d’invités initialement convenu.
Lorsque le nombre d’invités confirmé est inférieur de plus de 10% du nombre d’invités initialement convenu, la facturation sera établie sur base du nombre
d’invités repris au bon de commande réduit de 10%.

ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT

Pour chaque événement, un acompte de 30% minimum est à verser la semaine de la signature du contrat, les 70% restant devant être versé au plus tard un
mois avant la date de l’événement.

ARTICLE 6 : INTERETS DE RETARD ET CLAUSE PENALE.

6.1. Les factures impayées à leur échéance portent un intérêt de 1% par mois à compter de celle-ci.
6.2. En outre, et à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire, le montant des factures impayées sera majoré de 15 % avec un minimum de 100 €.
Cette indemnité est due de plein droit et sans mise en demeure préalable.
6.3. Un paiement partiel s’imputera d’abord sur les frais et intérêts avant d’être imputé sur le principal.
6.4. Enfin, en cas d’introduction d’une procédure à la suite d’une faute contractuelle du client, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d’une facture
à l’échéance, le prestataire se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d’avocat, frais d’expert,…) exposés, lesquels font partie intégrante
de son dommage.

ARTICLE 7: DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client n’acquiert aucun droit sur les éléments de propriété industrielle, intellectuelle ou commerciale qui ont pu lui être fourni par le prestataire au moyen
notamment de ses catalogues, tarifs, documents publicitaires, fiches techniques, ceux-ci restant la propriété exclusive de ce dernier.
Le client autorise Yes4 srlà utiliser les photographies de son événement dans ses documents publicitaires sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 8: RESPONSABILITE.

8.1. Sauf dol ou faute lourde, le prestataire ne sera tenu à aucun dommage et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens mobiliers
ou immobiliers, pertes économiques directes ou indirectes, découlant directement ou indirectement du service fourni par le prestataire.
8.2. Sans préjudice de l’article 8.1., s’il s’avérait que la responsabilité du prestataire venait à être engagée, il ne sera tenu à indemnisation que pour un
montant n’excédant pas le total des trois dernières factures mensuelles adressées.
8.3.Le Client est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement.
8.4.Le Client s’engage à garantir Yes4 contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser Yes4 de tous dommages, pertes ou dépenses résultant
d’un tel recours et/ou réclamation

ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE ET ENTRAVES

9.1. Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des prestataires, les problèmes d’organisation interne de l’entreprise du
prestataire, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des prestataires sont à
considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet d’empêcher, de retarder ou de rendre très difficile la fourniture des
prestations convenues. Le prestataire n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
9.2. Le prestataire informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’une des circonstances visées au point 9.1.
9.3. Le prestataire se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force
majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le prestataire se réserve le
droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

ARTICLE 10: TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel
et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est Madame Yesmina HANTOUT.
Les données à caractère personnel communiquées à Madame Yesmina HANTOUT sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend
notamment la gestion des relations pré-contractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale
(marketing direct).
Le client peut s’opposer, sur demande et gratuitement au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale. (marketing direct).
En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

ARTICLE 11 : NULLITE D’UNE CLAUSE.

La nullité d’une des clauses des présentes conditions n’affecte en rien la validité des autres clauses de ces dernières.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE.

Les parties conviennent que le droit belge est seul applicable aux présentes conditions.

ARTICLE 13 : RECOURS EN JUSTICE.

Les parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions seront de la compétence exclusive des juridictions
belges. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents.